Code des douanes

##### Article 219

I. - Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :

1. Avoir été construit dans le territoire de la République française dans lequel il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises.

2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des 

français

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.

B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française

 ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français

.

Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat 

étranger

n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire 

de l'Etat étranger

dudit Etat

 et y avoir son siège social

 et qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état

. L'exploitation et l'utilisation

 du navire

 doivent alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français

.

En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être 

français

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 :

a) 

Dans

dans

 les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, selon le cas ;

b) 

Dans

dans

 les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des membres du conseil de surveillance ;

c) 

Dans

dans

 les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les associés détenant au moins la moitié du capital social

.

 ;

C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la propriété, à des 

français

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 remplissant les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B

.

 ;

D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail

.

 :

a) 

Ou

ou

 pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété du reliquat, à des 

français

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 remplissant les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus ;

b) 

Ou

ou

 pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B ci-dessus ;

c) 

Ou

ou

 pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.

3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un navire peut être 

accordé

accordée

 par agrément spécial du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas ci-après :

1° 

Lorsque

lorsque

, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2

-B, 2-C, 2-

 B, 2 C, 2 

D b ou c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit 

assuré

assurée

 par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, 

confié

confiée

 à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;

2° 

Lorsque

lorsque

 le navire a été affrété, coque nue, par 

un armateur français

une personne physique ou par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux paragraphes A et B du 2 ci-dessus,

 qui en assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.

II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu, ils sont devenus entièrement propriété française et sont montés par des français, après réparations s'élevant au quadruple au moins de leur prix d'achat.

##### Article 221

Le personnel d'un navire portant le

A bord des navires battant

 pavillon français

 doit,

, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 dans une proportion 

définie

minimale fixée

 par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, 

être français.

en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.