Code des douanes

@@ -303,6 +303,14 @@ b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une l

 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

+### Article 44 bis

+

+Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :

+

+a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

+

+b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

+

 ### Article 45

 Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

@@ -425,7 +433,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche d

 #### Article 62

-Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.

+Les agents des douanes peuvent visiter tout navire en dessous de 1.000 tonneaux de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.

 #### Article 63