Code des douanes

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1967 (version 2d74c50)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1966.

	1203	#### Article 240 bis
	1204
	1205	(texte abrogé)