Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 décembre 1964 (version cdbd5fb)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 1964.

... ...
@@ -1831,6 +1831,10 @@ Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens
1831 1831
 
1832 1832
 3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
1833 1833
 
1834
+##### Article 380
1835
+
1836
+Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits visés au tableau B de l'article 265, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.
1837
+
1834 1838
 ### Section 2 : Voies d'exécution
1835 1839
 
1836 1840
 #### Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.