Code des douanes

@@ -136,6 +136,14 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

+### Section 9 : Règlements généraux des douanes.

+

+#### Article 26

+

+1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

+

+2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

+

 ## Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

 ### Section 1 : Généralités.

@@ -216,10 +224,6 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d

 Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.

-#### Article 41

-

-(texte abrogé).

-

 ## Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

 ### Article 42 bis

@@ -228,6 +232,18 @@ Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les li

 # Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

+## Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

+

+### Article 43

+

+1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

+

+2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

+

+### Article 45

+

+Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

+

 ## Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

 ### Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

@@ -459,6 +475,14 @@ Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de rempl

 2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.

+#### Article 77

+

+1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu'il transporte.

+

+2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

+

+3. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau.

+

 ### Section 3 : Transports par la voie aérienne.

 #### Article 78

@@ -487,6 +511,14 @@ Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un mani

 Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

+## Chapitre II : Exportation.

+

+### Article 83

+

+1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

+

+2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.

+

 # Titre IV : Opérations de dédouanement

 ## Chapitre Ier : Déclaration en détail

@@ -499,6 +531,14 @@ Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbord

 2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.

+#### Article 85

+

+1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.

+

+2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le directeur général des douanes et droits indirects, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

+

+3. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

+

 ### Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

 #### Article 86

@@ -561,6 +601,10 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli

 3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

+#### Article 99 bis

+

+Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.

+

 #### Article 100

 1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

@@ -569,6 +613,12 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli

 3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.

+#### Article 100 bis

+

+1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.

+

+2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

+

 ## Chapitre II : Vérification des marchandises

 ### Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.

@@ -607,6 +657,14 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli

 ## Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

+### Section 1 : Liquidation des droits et taxes.

+

+#### Article 108

+

+1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

+

+2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.

+

 ### Section 2 : Paiement au comptant.

 #### Article 110

@@ -637,6 +695,14 @@ Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs coli

 ## Chapitre IV : Enlèvement des marchandises

+### Section 1 : Règles générales.

+

+#### Article 113

+

+1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

+

+2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

+

 ### Section 2 : Crédit d'enlèvement.

 #### Article 114

@@ -786,12 +852,6 @@ Les constatations des laboratoires du ministère des finances concernant la comp

 Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.

-## Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.

-

-### Article 178

-

-(texte abrogé).

-

 # Titre VI : Dépôt de douane

 ## Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

@@ -876,6 +936,24 @@ Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitain

 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

+## Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

+

+### Article 196 bis

+

+1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux.

+

+Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.

+

+2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.

+

+### Article 196 ter

+

+1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux.

+

+Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.

+

+2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.

+

 # Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier

 ## Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes