Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 janvier 1963 (version 33911c8)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1962.

... ...
@@ -1754,6 +1754,14 @@ Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, l
1754 1754
 
1755 1755
 3. Les demandes en validité, ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge d'instance.
1756 1756
 
1757
+##### Article 387 bis
1758
+
1759
+Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège visé à l'article 379-1 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.
1760
+
1761
+Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.
1762
+
1763
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée.
1764
+
1757 1765
 #### Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
1758 1766
 
1759 1767
 ##### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.