Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1754,6 +1754,14 @@ Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, l |
1754 | 1754 |
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1755 | 1755 |
3. Les demandes en validité, ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge d'instance. |
1756 | 1756 |
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1757 |
+##### Article 387 bis |
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1758 |
+ |
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1759 |
+Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège visé à l'article 379-1 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers. |
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1760 |
+ |
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1761 |
+Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte. |
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1762 |
+ |
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1763 |
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée. |
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1764 |
+ |
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1757 | 1765 |
#### Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane |
1758 | 1766 |
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1759 | 1767 |
##### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. |