Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -104,6 +104,12 @@ En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la né |
104 | 104 |
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105 | 105 |
Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource. |
106 | 106 |
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107 |
+#### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. |
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108 |
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109 |
+##### Article 23 bis |
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110 |
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111 |
+Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes. |
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112 |
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107 | 113 |
### Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. |
108 | 114 |
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109 | 115 |
#### Article 24 |