Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1962 (version 032d6df)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1961.

... ...
@@ -104,6 +104,12 @@ En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la né
104 104
 
105 105
 Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.
106 106
 
107
+#### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
108
+
109
+##### Article 23 bis
110
+
111
+Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.
112
+
107 113
 ### Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
108 114
 
109 115
 #### Article 24