Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 5bf0cd5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

1223
#### Article R*30
1224

                        
1225
Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
1226

                        
1227
Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
   

                    
1223
#### Article R30
1224

                        
1225
Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
1226

                        
1227
Le paiement de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.