Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 mai 1974 (version ab19c7a)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1972.

... ... 
@@ -784,6 +784,42 @@ Sera puni d'une amende de 1.300 à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours
784 784
785 785 
 ## Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons
786 786
787 
+### Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons.
788 
+
789 
+#### Article R*1-3
790 
+
791 
+L'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 29 est donné par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, après avis du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme.
792 
+
793 
+#### Article R*1-4
794 
+
795 
+Peuvent obtenir cet agrément :
796 
+
797 
+1° Les exploitants d'aéroports ou de ports maritimes ou fluviaux ;
798 
+
799 
+2° Les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires ;
800 
+
801 
+Ainsi que les personnes physiques ou morales que les exploitants et entrepreneurs ci-dessus désignés autorisent à exploiter des débits sur les dépendances de leurs installations ou dans les véhicules ferroviaires, les navires et les bateaux, ou les aéronefs relevant de leurs exploitations.
802 
+
803 
+#### Article R*1-5
804 
+
805 
+Les titulaires de l'agrément ne peuvent exploiter leur débit, directement ou indirectement, que dans les installations fixes ou mobiles réservées aux transports ou à l'accueil des personnes.
806 
+
807 
+#### Article R*1-6
808 
+
809 
+Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.
810 
+
811 
+### Chapitre II : Ouverture et transferts.
812 
+
813 
+#### Article R*1-7
814 
+
815 
+S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue par l'article L. 31 est faite au lieu où l'entreprise a son siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France.
816 
+
817 
+S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est faite au lieu de l'immatriculation.
818 
+
819 
+#### Article R*1-8
820 
+
821 
+Sont regardés, comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 40 du présent code les aérodromes civils qui, pour chacune de leurs aérogares, ne comportent pas un débit de boissons.
822 
+
787 823 
 ### Chapitre IV : Débits temporaires.
788 824
789 825 
 #### Article R*2