Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 octobre 1966 (version a873870)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 1964.

853
### Article R*3
854

                        
855
Seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement.
856

                        
857
En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement de un mois à deux mois pourra en outre être prononcé.
   

                    
875
#### Article R*10
876

                        
877
En cas de première récidive, l'amende sera de 400 F à 1.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois pourra en outre être prononcée.
878

                        
879
Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour des faits prévus au titre IV du présent code (première et deuxième parties).