Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2002 (version ab59459)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2001.

... ...
@@ -931,20 +931,6 @@ A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivi
931 931
 
932 932
 Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.
933 933
 
934
-## LIVRE 3 : Administration et services communaux
935
-
936
-### TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
937
-
938
-#### CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
939
-
940
-##### SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement.
941
-
942
-###### Article R*372-11
943
-
944
-Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.
945
-
946
-A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.
947
-
948 934
 ## LIVRE 4 : Personnel communal
949 935
 
950 936
 ### TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet