Code des communes

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Version consolidée au 16 avril 1999 (version 8fd696e)
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... ... 
@@ -30,7 +30,11 @@ Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et asser
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 ####### Article L412-49
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-Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
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+Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
34 
+
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+Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
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+
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+L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
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 ####### Article L412-49-1
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... ... 
@@ -40,6 +44,42 @@ L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des
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 Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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+####### Article L412-51
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+
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+Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
50 
+
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+" Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. "
52 
+
53 
+####### Article L412-52
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+
55 
+La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
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+
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+" Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. "
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+
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+####### Article L412-53
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+
61 
+Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
62 
+
63 
+####### Article L412-54
64 
+
65 
+Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
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+
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+Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
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+
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+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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+
71 
+####### Article L412-55
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+
73 
+Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
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+
75 
+" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
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+
77 
+" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
78 
+
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+" Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
80 
+
81 
+" Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
82 
+
43 83 
 #### CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
44 84
45 85 
 ##### Article L413-5
... ... 
@@ -84,12 +124,6 @@ Les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire.
84 124
85 125 
 La suspension ne peut durer plus d'un mois.
86 126
87 
-####### Article L414-24
88 
-
89 
-Les agents de la police municipale peuvent être suspendus et révoqués par le maire.
90 
-
91 
-La suspension ne peut durer plus d'un mois.
92 
-
93 127 
 #### CHAPITRE 5 : Positions
94 128
95 129 
 ##### SECTION 1 : Activités, congés
... ... 
@@ -336,7 +370,7 @@ Le président et le conseil de communauté exercent à l'égard des agents de la
336 370
337 371 
 ##### Article L441-1
338 372
339 
-Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
373 
+Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
340 374
341 375 
 ##### Article L441-2
342 376
... ... 
@@ -344,10 +378,6 @@ Dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et les communes assimilées l
344 378
345 379 
 Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents permanents à temps complet.
346 380
347 
-##### Article L441-3
348 
-
349 
-Les agents de la police municipale sont nommés par le maire. Ils peuvent être suspendus et révoqués dans les conditions prévues pour les agents permanents à temps complet.
350 
-
351 381 
 ##### Article L441-4
352 382
353 383 
 La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.