Code des communes

@@ -15529,6 +15529,20 @@ Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par

 L'approbation, prévue à l'article L. 412-2, des délibérations du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes pour le personnel communal est donnée par le préfet.

+####### Article R412-2

+

+Nul ne peut être nommé à un emploi communal :

+

+1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code civil;

+

+2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

+

+3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code sur le service national.

+

+Toutefois, les conditions énumérées au précédent alinéa n'excluent pas la nomination de jeunes Français âgés de plus de seize ans ;

+

+4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.

+

 ####### Article R412-3

 Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il postule.

@@ -16731,6 +16745,16 @@ Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de

 Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

+###### Article R*444-29

+

+Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 :

+

+1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;

+

+2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

+

+3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

+

 ###### Article R*444-30

 Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.