Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 1991 (version bd32236)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1991.

... ...
@@ -10524,11 +10524,11 @@ Les entreprises de transport en commun susceptibles de bénéficier, sous réser
10524 10524
 
10525 10525
 Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
10526 10526
 
10527
-" 1° 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine.
10527
+" 1° 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
10528 10528
 
10529
-" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
10529
+" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
10530 10530
 
10531
-" 3° 1,2 p. 100 dans la partie des départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne située dans la région des transports parisiens. "
10531
+" 3° 1,2 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "
10532 10532
 
10533 10533
 ###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles.
10534 10534