Code des communes

@@ -3776,14 +3776,6 @@ Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues 

 Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

-####### Article L233-33

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-Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

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-" Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.

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-" Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée ".

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 ##### SECTION 4 : Taxes particulières aux stations

 ###### SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

@@ -3810,6 +3802,16 @@ La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfait

 ####### PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.

+######## Article L233-33

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+Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

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+Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.

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+Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.

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+Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

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 ######## Article L233-34

 Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle instituée par la loi du 8 octobre 1919.