Code des communes


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Version consolidée au 4 janvier 1989 (version fc7f5fa)
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... ...
@@ -372,6 +372,12 @@ Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le c
372 372
 
373 373
 ##### SECTION 2 : Fonctionnement.
374 374
 
375
+###### Article L121-8
376
+
377
+Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
378
+
379
+Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
380
+
375 381
 ###### Article L121-9
376 382
 
377 383
 Le maireattributions peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
... ...
@@ -466,6 +472,14 @@ Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les
466 472
 
467 473
 ##### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
468 474
 
475
+###### Article L121-21
476
+
477
+Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
478
+
479
+Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
480
+
481
+Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
482
+
469 483
 ###### Article L121-23
470 484
 
471 485
 Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,
... ...
@@ -584,10 +598,36 @@ Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue
584 598
 
585 599
 En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
586 600
 
601
+###### Article L122-5
602
+
603
+La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
604
+
605
+Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
606
+
607
+Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
608
+
609
+En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
610
+
611
+Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
612
+
613
+1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;
614
+
615
+2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre élus.
616
+
587 617
 ###### Article L122-6
588 618
 
589 619
 Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.
590 620
 
621
+###### Article L122-7
622
+
623
+L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.
624
+
625
+Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
626
+
627
+S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable.
628
+
629
+Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.
630
+
591 631
 ###### Article L122-8
592 632
 
593 633
 Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers.
... ...
@@ -604,6 +644,18 @@ Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint,
604 644
 
605 645
 Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.
606 646
 
647
+###### Article L122-10
648
+
649
+Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
650
+
651
+Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16.
652
+
653
+Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
654
+
655
+La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
656
+
657
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
658
+
607 659
 ###### Article L122-11
608 660
 
609 661
 Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
... ...
@@ -1496,6 +1548,18 @@ Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application
1496 1548
 
1497 1549
 #### CHAPITRE 3 : Communes associées.
1498 1550
 
1551
+##### Article L153-1
1552
+
1553
+La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1554
+
1555
+1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
1556
+
1557
+2° L'institution d'un maire délégué ;
1558
+
1559
+3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
1560
+
1561
+4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
1562
+
1499 1563
 ##### Article L153-2
1500 1564
 
1501 1565
 Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
... ...
@@ -3121,20 +3185,10 @@ Si le conseil général donne un avis défavorable, un syndicat, dont la compét
3121 3185
 
3122 3186
 ##### Fonctionnement .
3123 3187
 
3124
-###### Article L121-8
3125
-
3126
-Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
3127
-
3128 3188
 ##### MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .
3129 3189
 
3130 3190
 ##### Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
3131 3191
 
3132
-###### Article L121-21
3133
-
3134
-Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
3135
-
3136
-Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
3137
-
3138 3192
 ##### NULLITE DES DELIBERATIONS
3139 3193
 
3140 3194
 ###### DELIBERATIONS NULLES DE  DROIT .
... ...
@@ -3155,22 +3209,6 @@ Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parti
3155 3209
 
3156 3210
 ##### APPROBATION DES DELIBERATIONS .
3157 3211
 
3158
-### Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
3159
-
3160
-#### Communes associées .
3161
-
3162
-##### Article L153-1
3163
-
3164
-La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
3165
-
3166
-1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;
3167
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3168
-2° L'institution d'un maire délégué ;
3169
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3170
-3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
3171
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3172
-4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
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 ## LIVRE 2 : Finances communales
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 ### TITRE 1 : Budget