Code des communes


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Version consolidée au 31 décembre 1988 (version 7ba8c0a)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1988.

... ...
@@ -10490,6 +10490,16 @@ Les entreprises de transport en commun susceptibles de bénéficier, sous réser
10490 10490
 - La régie autonome des transports parisiens [*RATP*] ;
10491 10491
 - Les entreprises qui exploitent, dans la région des transports parisiens, des services régulièrement autorisés par le syndicat des transports parisiens.
10492 10492
 
10493
+####### Article R263-8
10494
+
10495
+Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
10496
+
10497
+" 1° 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine.
10498
+
10499
+" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
10500
+
10501
+" 3° 1,2 p. 100 dans la partie des départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne située dans la région des transports parisiens. "
10502
+
10493 10503
 ###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles.
10494 10504
 
10495 10505
 ####### Article R263-9