Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1035 |
###### Article L131-15 |
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| 1036 | ||
| 1037 |
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être placés ar par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agréé par le procureur de la République dans les conditions prévues à l'article L. 412-49. " |
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| 6702 |
####### Article L412-18 |
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| 6703 | ||
| 6704 |
Les dispositions en vigueur au 14 juillet 1972 qui fixent, pour certains emplois, un mode spécial de nomination demeurent applicables. |
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| 6705 | ||
| 6706 |
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. |
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| 6876 |
####### Article L417-27 |
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| 6877 | ||
| 6878 |
Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat. |