Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1986 (version a3b2676)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1986.

... ...
@@ -3054,14 +3054,6 @@ Il y a au moins un garde-champêtre par commune .
3054 3054
 
3055 3055
 La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
3056 3056
 
3057
-#### Dispositions applicables à la ville de Paris
3058
-
3059
-##### Le préfet de police .
3060
-
3061
-###### Article L184-12
3062
-
3063
-Le préfet de police continue d'exercer, dans la commune de Paris, les pouvoirs et attributions fixés par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
3064
-
3065 3057
 ## LIVRE 2 : Finances communales
3066 3058
 
3067 3059
 ### TITRE 1 : Budget