Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juin 1986 (version 561c459)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1986.

... ...
@@ -13905,12 +13905,6 @@ Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 395-4, un supplémen
13905 13905
 
13906 13906
 Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 5.000 F [*francs*] pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
13907 13907
 
13908
-##### Aliénation de biens .
13909
-
13910
-###### Article R*311-17
13911
-
13912
-Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.
13913
-
13914 13908
 ### Services communaux
13915 13909
 
13916 13910
 #### Régies municipales