Code des communes

@@ -12593,6 +12593,12 @@ La translation du cimetière, lorsqu'elle devient nécessaire, est ordonnée par

 Le préfet détermine également le nouvel emplacement du cimetière, après avis du conseil municipal, et après enquête de commodo et incommodo.

+####### Article R*361-3

+

+Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2.000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2.000 habitants.

+

+L'autorisation prévue par le même article est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.

+

 ####### Article R*361-4

 Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence[*translation des cimetières*].

@@ -14918,14 +14924,6 @@ Les lieutenants-colonels et les colonels sont nommés par arrêté du ministre d

 ##### Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations

-###### Cimetières .

-

-####### Article R*361-3

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-Dans les deux cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les décrets sont pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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-Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

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 ###### Inhumations .

 ####### Article R361-12