Code des communes

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Version consolidée au 26 janvier 1985 (version 9c93f2b)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1985.

6377 4971 
###### Article L316-1
6378 4972 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6379
                        
                        
                            
                            4973
                        
                        
                                                        
Le
Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le
 conseil 
municipalattributions
municipal
 délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.