Code des communes


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Version consolidée au 25 janvier 1985 (version 7578577)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1985.

... ...
@@ -12818,6 +12818,36 @@ Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionné
12818 12818
 
12819 12819
 ##### SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
12820 12820
 
12821
+###### Article R*371-8
12822
+
12823
+Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture[*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
12824
+
12825
+Un conseiller d'Etat, président ;
12826
+
12827
+Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
12828
+
12829
+Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;
12830
+
12831
+Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;
12832
+
12833
+Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;
12834
+
12835
+Un représentant du Conseil économique et social ;
12836
+
12837
+Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
12838
+
12839
+Deux représentants de l'association des maires de France ;
12840
+
12841
+Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
12842
+
12843
+Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
12844
+
12845
+Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
12846
+
12847
+Un représentant du ministre de l'agriculture ;
12848
+
12849
+Un représentant du ministre de l'environnement ;
12850
+
12821 12851
 ###### Article R*371-9
12822 12852
 
12823 12853
 La redevance [*sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable*] prévue au 1° de l'article L. 371-6 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services[*redevables*].
... ...
@@ -15019,38 +15049,6 @@ Dès l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur
15019 15049
 
15020 15050
 Dans les cercueils destinés à la crémation, [*incinération*] il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
15021 15051
 
15022
-### Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
15023
-
15024
-#### Eau
15025
-
15026
-##### Fonds national pour le développement des adductions d'eau .
15027
-
15028
-###### Article R*371-8
15029
-
15030
-Le fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture [*compétence*], assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
15031
-
15032
-Un conseiller d'Etat, président ;
15033
-
15034
-Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances ;
15035
-
15036
-Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;
15037
-
15038
-Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de l'agriculture ;
15039
-
15040
-Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;
15041
-
15042
-Un membre du Conseil économique et social ;
15043
-
15044
-Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
15045
-
15046
-Deux représentants de l'association des maires de France ;
15047
-
15048
-Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ;
15049
-
15050
-Deux [*nombre*] représentants du ministre de l'économie et des finances ;
15051
-
15052
-Deux représentants du ministre de l'intérieur.
15053
-
15054 15052
 ### PARTICIPATION A DES  ENTREPRISES PRIVEES .
15055 15053
 
15056 15054
 #### Dispositions générales .