Code des communes

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -3391,6 +3391,14 @@ Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au v
                      Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
                     +####### Article L233-64
+                    +
                     +Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
+                    +
                     +1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
+                    +
                     +2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 233-60.
+                    +
                      ####### Article L233-65
                      La commune ou l'établissement public répartit le solde , sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 233-62.