Code des communes

@@ -5147,6 +5147,10 @@ Pour les communes, cette participation est au moins :

 Conformément au 7° de l'article L. 221-2, les dépenses de personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie sont obligatoires pour les communes .

+##### Article L351-2

+

+Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.

+

 #### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels.

 ##### Article L353-1

@@ -6213,22 +6217,6 @@ Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploit

 Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services publics.

-### PROTECTION CONTRE  L'INCENDIE .

-

-#### Dispositions générales .

-

-##### Article L351-2

-

-La commune participe au fonctionnement du service départemental de protection contre l'incendie dans les conditions fixées par le décret n° 55-612 du 20 mai 1955.

-

-Conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, le représentant de l'Etat dans le département détermineattributions, après avis de la commission administrative prévue à l'article 5 de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation annuelle des communes aux dépenses du service départemental de protection contre l'incendie.

-

-#### Sapeurs-pompiers communaux .

-

-##### Article L352-1

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-L'organisation générale des corps de sapeurs-pompiers est fixée par règlement d'administration publiqueconditions de forme.

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 ### Pompes funèbres et cimetières

 #### Sépultures