Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 février 1984 (version aba2474)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 1984.

... ...
@@ -6195,14 +6195,6 @@ Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les conditio
6195 6195
 
6196 6196
 #### Marchés.
6197 6197
 
6198
-#### Travaux communaux
6199
-
6200
-##### Dispositions générales .
6201
-
6202
-###### Article L315-2
6203
-
6204
-Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.
6205
-
6206 6198
 #### Actions judiciaires
6207 6199
 
6208 6200
 ##### Dispositions générales .