Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 août 1983 (version 6f3f1b7)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1983.

... ...
@@ -6245,10 +6245,6 @@ En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des cime
6245 6245
 
6246 6246
 ### PARTICIPATION A DES  ENTREPRISES PRIVEES .
6247 6247
 
6248
-#### Article L381-7
6249
-
6250
-La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre.
6251
-
6252 6248
 #### Article L381-9
6253 6249
 
6254 6250
 Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à une société d'économie mixte.