Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6245,10 +6245,6 @@ En ce cas, dans les terrains nouvellement affectés à l'agrandissement des cime |
6245 | 6245 |
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6246 | 6246 |
### PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES . |
6247 | 6247 |
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6248 |
-#### Article L381-7 |
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6249 |
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6250 |
-La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au présent titre. |
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6251 |
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6252 | 6248 |
#### Article L381-9 |
6253 | 6249 |
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6254 | 6250 |
Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à une société d'économie mixte. |