Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1664 |
####### Article L165-31 |
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1665 | ||
1666 |
Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles. |
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6204 | 4964 |
###### Article L323-9 |
6205 | 4965 | |
6206 | 4966 |
Des règlements d'administration publique : |
6207 | 4967 | |
6208 | 4968 |
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; |
6209 | ||
6210 | 4968 |
Etablissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies . |