Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 juillet 1983 (version b4fb002)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 1983.

1664
####### Article L165-31
1665

                        
1666
Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.
   

                    
6204 4964
###### Article L323-9
6205 4965

                                                                                    
6206 4966
Des règlements d'administration publique :
6207 4967

                                                                                    
6208 4968
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
 ;
6209

                                                                                    
6210 4968
Etablissent un ou plusieurs règlements types applicables à ces régies
.