Code des communes


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Version consolidée au 1er juillet 1983 (version cfe8733)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 1983.

... ...
@@ -3328,6 +3328,12 @@ Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou parti
3328 3328
 
3329 3329
 ###### SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.
3330 3330
 
3331
+####### Article L233-58
3332
+
3333
+En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés:
3334
+- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 30.000 habitants ;
3335
+- ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué.
3336
+
3331 3337
 ####### Article L233-59
3332 3338
 
3333 3339
 L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisation de sécurité sociale.