Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2398 | 2412 |
###### Article L131-2 |
| 2399 | 2413 | |
| 2400 | 2414 |
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, |
| 2401 | ||
| 2402 | 2414 |
la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : |
| 2403 | 2415 | |
| 2404 | 2416 |
1 ° . Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; |
| 2405 | 2417 | |
| 2406 | 2418 |
2 ° . Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. |
| 2407 | 2419 | |
| 2408 | 2420 |
3 ° . Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, |
| 2409 | ||
| 2410 | 2420 |
jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; |
| 2411 | 2421 | |
| 2412 | 2422 |
4 ° . Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des les distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ; |
| 2413 | 2423 | |
| 2414 | 2424 |
5 ° . L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. |
| 2415 | 2425 | |
| 2416 | 2426 |
6 ° . Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, |
| 2417 | ||
| 2418 | 2426 |
les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature , tels que les incendies, |
| 2419 | ||
| 2420 | 2426 |
les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; |
| 2421 | 2427 | |
| 2422 | 2428 |
7 ° . Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; |
| 2423 | 2429 | |
| 2424 | 2430 |
8 ° . Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ; |
| 2425 | 2431 | |
| 2426 | 2432 |
9 ° . Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrièresconditions de forme ouvrières , de manière à assurer le ravitaillement de la population. |
| 2442 |
###### Article L132-7 |
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| 2443 | ||
| 2444 |
Les représentants de l'Etat dans le département, dans les communes des départements où a été instituée la police d'Etat, exercent, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 les mêmes attributions que celles qu'exerce le représentant de l'Etat dans le département dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. |
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| 2446 | 989 |
###### Article L132-8 |
| 2447 | 990 | |
| 2448 | 991 |
Dans Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes , mentionnées à l'article précédent, les maires restent investis de tous les où la police est étatisée. |
| 992 | ||
| 993 |
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. |
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| 994 | ||
| 2448 | 995 |
Tous les autres pouvoirs de police conférés aux administrations municipales aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de énumérés à l'article L. 131-2 . |
| 2449 | ||
| 2450 | 995 |
Ils sont, en outre, chargés du sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. |
| 996 | ||
| 997 |
Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire. |
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| 2678 | 2205 |
##### Article L183-1 |
| 2679 | 2206 | |
| 2680 | 2207 |
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département exerce sous réserve des dispositions de a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'article L. 132- 7, les pouvoirs et attributions définis par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée. 8. |
| 6279 | 5539 |
###### Article L371-7 |
| 6280 | 5540 | |
| 6281 | 5541 |
Le Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds. |
| 5542 | ||
| 6281 | 5543 |
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales. et d'assainissement. |