Code des communes

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Version consolidée au 27 octobre 1981 (version 0dec04e)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1981.

16450 
##### Article R*373-2
16451 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            16452
                        
                        
                        
                        
                            
L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants [*nombre*] peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.