Code des communes

####### Article R*444-127

Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre corps de la 

même collectivité

ville de Paris

, soit auprès des 

départements, communes

collectivités territoriales

 ou de leurs établissements publics

 ;

.

2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat, des 

offices ou 

établissements publics 

autres que départementaux ou communaux et des territoires d'outre-mer ;

4

° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée

 ou d'un organisme privé

, sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat

 ;

.

4°

5° a)

 Détachement pour exercer un enseignement 

ou

à l'étranger ;

b) Détachement pour

 remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux

 ;

.

5

6

° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction

,

 ou le mandat

,

 comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction

 ;

.

6

7

° Détachement auprès d'une entreprise privée 

ou d'un organisme privé 

pour y 

effectuer

exécuter

 des travaux

 nécessités par l'exécution du programme

 de recherche d'intérêt national 

défini

entrant dans le cadre fixé

 par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique

. Dans ce cas, il est mis fin au

 institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.

Le

 détachement 

lorsque le ministre chargé de la recherche

prévu à l'alinéa précédent ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années [*délai*], soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

####### Article R*444-132

Le fonctionnaire qui

 a

 fait l'objet d'un détachement de longue durée pour 

participer à une mission de coopération, pour 

servir dans un territoire d'outre-mer

 ou pour

, pour exercer un enseignement ou

 remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement 

[*délai*] 

dans son corps d'origine

, lorsqu'il

 s'il

 est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

Dans cette hypothèse, lorsqu'aucun emploi de son grade n'est vacant dans son corps d'origine, l'intéressé est réintégré en surnombre.

Le surnombre ainsi créé est résorbé à la première vacance à s'ouvrir dans le grade considéré.

####### Article R*444-133

Un détachement de longue durée

,

 prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le cas prévu au 

6

7

° de l'article R. 444-127

 [*détachement auprès d'une entreprise privée pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de recherche d'intérêt national défini par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique*]

 ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

####### Article R*444-138

Dans le cas où un fonctionnaire de la 

commune

ville

 de Paris est détaché dans un emploi de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut

,

 et conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée

, si l'intéressé en fait la demande,

 sur le traitement afférent 

au nouvel emploi

à l'emploi de détachement

.

Dans 

cette dernière éventualité

ce cas

, la limite d'âge

 [**]définition[**]

 applicable au fonctionnaire est celle de cet emploi.

####### Article R*444-143

Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années 

de services accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux [*condition d'ancienneté*] dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, détaché :

Soit

[*ancienneté*] de services civils effectifs, de service militaire ou de service national, valables pour la constitution du droit à pension et détaché, soit

 auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites

 ;

Soit

, soit

 auprès d'organismes internationaux, peut, 

dans le délai de trois mois suivant son détachement, être placé, 

sur sa demande,

 être placé

 en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même organisme

 ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci

.

####### Article R*444-151

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles R. 444-115

 [*fonctionnaire qui a obtenu pendant douze mois consécutifs des congés de maladie et qui ne peut, à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service*]

, R. 444-118

 et R. 444-

118 [*fonctionnaire qui ne peut, à l'expiration d'un congé de longue durée ou d'un congé de longue maladie, reprendre son service*]

159

 pour raison de santé.

####### Article R*444-154

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que dans les cas suivants :

1° 

Pour

Soins à donner au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un

 accident ou

 d'une

 maladie grave

 du conjoint ou d'un enfant

 :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est renouvelable à deux reprises pour une durée égale

.

 ;

2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est renouvelable une fois pour une durée égale

.

 ;

3° Pour convenances personnelles :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales de deux années consécutives. Le fonctionnaire qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an

.

 ;

4° Pour contracter un engagement dans une formation militaire :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale

.

 ;

5

° Pour suivre une formation organisée en exécution de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 :

6

° Pour élever un enfant de moins de huit ans [*âge*] ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus :

Cette disponibilité est accordée de droit. Sa durée ne peut excéder deux années, mais peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir

.

 ;

6

7

° Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence habituelle, 

à

en

 raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice de l'activité du fonctionnaire :

Cette disponibilité, d'une durée maximum de deux années, peut être accordée au fonctionnaire pour suivre son conjoint. Elle peut être renouvelée pour une durée égale sans pouvoir excéder dix années au total.

####### Article R*444-156

Le fonctionnaire mis en disponibilité 

sur sa demande 

n'a droit à 

aucun traitement

aucune rémunération

.

Toutefois, le fonctionnaire 

placé

mis

 en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 

[*pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus*] perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.

peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.

####### Article R*444-159

Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours

 [*délai*]

.

Cette

La

 réintégration est 

alors

subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par l'intéressé pendant la période de disponibilité des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est

 de droit

. Elle doit intervenir

 à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.

####### Article R*444-160

Lorsque, à l'expiration d'une disponibilité sur demande, le

Le

 fonctionnaire 

n'est pas reconnu physiquement apte à reprendre ses fonctions par le médecin de l'administration, il est maintenu dans la position de

qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en

 disponibilité 

sans traitement pour une durée ne pouvant excéder celle prévue

une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit assigné.

Toutefois au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues

 à l'article R. 444-

153 [*relatif à la durée de la disponibilité prononcée d'office pour raison de santé*].

151, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement inapte.

####### Article R*444-162

Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel la proportion maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité.

Les détachements prévus au 

5

6

° de l'article R. 444-127 et les mises en disponibilité prononcées d'office ou au titre des 

5° et 6

6° et 7

° de l'article R. 444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.