Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version 89f3e4f)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 1980.

... ...
@@ -8181,7 +8181,7 @@ Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat,
8181 8181
 
8182 8182
 ##### Article L413-15
8183 8183
 
8184
-Un règlement d'administration publique détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.
8184
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.
8185 8185
 
8186 8186
 #### CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions
8187 8187
 
... ...
@@ -8245,7 +8245,7 @@ Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des ag
8245 8245
 
8246 8246
 Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
8247 8247
 
8248
-Un règlement d'administration publique détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.
8248
+Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.
8249 8249
 
8250 8250
 ###### Article L417-15
8251 8251
 
... ...
@@ -17800,7 +17800,7 @@ L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des disposition
17800 17800
 
17801 17801
 ####### Article R415-1
17802 17802
 
17803
-Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
17803
+Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
17804 17804
 
17805 17805
 ####### Article R*415-2
17806 17806