Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10811 |
###### Article R262-10 |
|
10812 | ||
10813 |
Les concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 à L. 234-17 sont prélevés sur la part revenant à chaque département d'outre-mer. |
|
10817 |
###### Article R*262-12 |
|
10818 | ||
10819 |
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon : |
|
10820 | ||
10821 |
1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R. 262-10 de la section 1 du présent chapitre ; |
|
10822 | ||
10823 |
2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre. |