Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 avril 1980 (version f6ab454)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 1980.

10811
###### Article R262-10
10812

                        
10813
Les concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 à L. 234-17 sont prélevés sur la part revenant à chaque département d'outre-mer.
   

                    
10817
###### Article R*262-12
10818

                        
10819
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
10820

                        
10821
1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R. 262-10 de la section 1 du présent chapitre ;
10822

                        
10823
2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.