Code des communes


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Version consolidée au 10 mars 1980 (version cf35948)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 1980.

... ...
@@ -15898,18 +15898,6 @@ Il comporte soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets e
15898 15898
 
15899 15899
 Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1.000 habitants [*nombre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.
15900 15900
 
15901
-###### Article R354-11
15902
-
15903
-Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une commission ainsi composée :
15904
-
15905
-- le chef de corps, président ;
15906
-- deux [*nombre*] membres du conseil municipal désignés par le maire ;
15907
-- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;
15908
-- trois délégués désignés par le préfet ;
15909
-- un médecin.
15910
-
15911
-En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
15912
-
15913 15901
 ###### Article R354-12
15914 15902
 
15915 15903
 Dans les corps déjà constitués, l'admission par acceptation de l'engagement ou du rengagement [*procédure*] est prononcée par décision du maire [*compétence*] sur proposition du conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*].