Code des communes

@@ -11800,8 +11800,29 @@ La hiérarchie des sapeurs-pompiers communaux comprend :

 - les grades de caporal, caporal-chef, sergent, sergent-chef, adjudant et adjudant-chef ;

 - les grades de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, chef de bataillon, lieutenant-colonel et colonel.

+###### Article R352-8

+

+Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif total[*proportion*].

+

 ##### SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.

+###### Article R352-14

+

+La représentation des sapeurs-pompiers comprend :

+

+- pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers : un sous-officier ou gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;

+- pour les corps de vingt-deux à cinquante sapeurs-pompiers :

+

+l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; un sous-officier et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;

+

+- pour les corps de plus de cinquante sapeurs-pompiers :

+

+l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, un officier, un sous-officier, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs élus chacun par ses collègues.

+

+Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces catégories élit ses représentants au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement de service du corps. A moins qu'il n'en soit décidé autrement par ce règlement, ces représentants ne siègent que pour les questions concernant leur catégorie.

+

+Si, dans une catégorie, il n'y a pas assez de candidats pour assurer la désignation des représentants titulaires ou suppléants prévus, il est procédé à un deuxième appel de candidatures dans les quinze jours. Si cet appel est infructueux, les postes sont pourvus par un tirage au sort sur la liste des sapeurs-pompiers appartenant à la catégorie considérée.

+

 ###### Article R352-17

 Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ou de leurs suppléants assistent à la séance, sans que le nombre des présents puisse être inférieur à trois[*quorum*].

@@ -11824,6 +11845,12 @@ Un extrait des délibérations est obligatoirement affiché dans les locaux du c

 ##### SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux.

+###### Article R352-27

+

+Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un grade inférieur à celui du comparant.

+

+Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un suppléant de grade égal ou supérieur au comparant. S'il n'existe pas de sapeurs-pompiers de ce grade dans le corps, il sera procédé à un tirage au sort par le président du conseil de discipline parmi les sapeurs-pompiers du grade nécessaire appartenant, selon le cas, aux corps de sapeurs-pompiers du département ou, à défaut, d'un ou plusieurs départements de la zone de défense.

+

 ###### Article R352-28

 Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire[*procédure*].

@@ -11933,6 +11960,12 @@ Le secrétariat du conseil départemental d'enquête est assuré par la préfect

 Le préfet [*pouvoirs*] ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil départemental d'enquête [*procédure*].

+###### Article R352-47

+

+Les frais de déplacement des membres des conseils de discipline ou des conseils d'enquête sont supportés par la collectivité dont relève le sapeur-pompier concerné.

+

+Ils peuvent être pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours si le règlement de cet organisme le prévoit.

+

 ##### SECTION 5 : Honneurs et récompenses.

 ###### Article R*352-48

@@ -12153,6 +12186,20 @@ Les limites d'âge supérieures [*pour être nommé sapeur-pompier non officier

 Les dispositions du 1° et du 2° ci-dessus ne peuvent se combiner que dans la limite de cinq ans au plus. La combinaison des dispositions du 3° avec celles du 1° ou du 2° ou à la fois avec celles du 1° et du 2° ne peut se faire que dans la limite de dix ans au plus.

+###### Article R353-19

+

+Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile, détermine les qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers (1).

+

+Nul ne peut être recruté dans un emploi de sapeur-pompier professionnel s'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dont les conditions sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels. Nul ne peut être titularisé dans un emploi de sapeur-pompier professionnel s'il n'a accompli un stage d'un an à l'issue duquel il devra être titulaire du brevet national de secourisme avec la mention spécialiste en réanimation (2).

+

+Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; une décision est prise à son terme.

+

+Peut être dispensé de l'examen d'aptitude mentionné ci-dessus, le candidat qui justifie avoir exercé pendant deux ans au moins un emploi équivalent dans un autre corps de sapeurs-pompiers où les conditions de recrutement sont identiques ou plus sévères.

+

+(1) Arrêtés ministériels des 20 octobre 1969 relatif aux qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers (J.O. 4 novembre 1969), 22 octobre 1974 (J.O. 1er novembre), 10 août 1979 (J.O. 1er septembre).

+

+(2) Arrêté ministériel du 20 octobre 1971 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 1976 (J.O. 10 novembre 1971 et 5 juin 1976).

+

 ###### Article R353-20

 Le conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*] donne un avis sur la proposition de titularisation d'un sapeur-pompier professionnel non officier.

@@ -12304,6 +12351,16 @@ Sont nommés caporaux les sapeurs-pompiers qui comptent une ancienneté de trois

 Les caporaux parvenus au 6è échelon de leur grade sont nommés au grade de caporal-chef.

+###### Article R353-40

+

+Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du brevet national de secouriste avec la mention Spécialiste en réanimation et qui ont au moins trois ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de caporal. Ils doivent en outre avoir préalablement suivi un cours d'instruction et réussi à un examen dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

+

+Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade.

+

+Les membres des jurys d'examen sont désignés par les préfets.

+

+Les sergents parvenus au 6° échelon de leur grade sont nommés au grade de sergent-chef.

+

 ###### Article R353-41

 Les adjudants sont nommés parmi les sergents et sergents-chefs qui comptent trois ans de fonctions dans leur grade [*ancienneté*].

@@ -12314,6 +12371,10 @@ Les adjudants-chefs sont choisis parmi les adjudants, après trois ans de foncti

 Les sous-lieutenants titulaires du brevet national de moniteur de secourisme peuvent être nommés lieutenants à l'issue d'un stage d'un an [*durée*] au cours duquel ils peuvent être astreints à suivre des sessions de formation professionnelle.

+###### Article R353-44

+

+Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi de lieutenant-chef de section les lieutenants classés au moins au 9° échelon de leur grade.

+

 ###### Article R353-45

 La nomination au grade de capitaine professionnel est prononcée par le préfet sur proposition du maire.

@@ -12377,6 +12438,12 @@ Les officiers de réserve en situation d'activité à la brigade des sapeurs-pom

 Ce reclassement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résultent d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article précédent.

+###### Article R353-54

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 353-50, le sapeur-pompier promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité, dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade (1).

+

+(1) Arrêté ministériel du 24 mars 1971 relatif aux conditions de classement des sapeurs-pompiers communaux professionnels (J.O. 15 juin 1971).

+

 ###### Article R353-55

 Lorsque la nomination ou la promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain qui excède soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.

@@ -12560,6 +12627,12 @@ Le maire conserve toute liberté pour échelonner les congés. Il peut en outre

 Les sapeurs-pompiers chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congé annuel.

+####### Article R353-72

+

+Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.

+

+Les dispositions prévues au livre IV du présent code pour le personnel communal en matière de congé de maternité, de congé postnatal et de congé d'adoption sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.

+

 ####### Article R353-73

 Le congé [*annuel*] dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de corps [*conditions de forme*].

@@ -15629,45 +15702,17 @@ Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'adminis

 #### Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*

-##### Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.

-

-###### Article R352-14

-

-La représentation des sapeurs-pompiers comprend :

-

-- pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers :

-

-un sous-officier ou gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;

-

-- pour les corps de vingt-deux à cinquante sapeurs-pompiers :

-

-l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; un sous-officier et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;

-

-- pour les corps de plus de cinquante sapeurs-pompiers :

-

-l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, un officier, un sous-officier, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs élus chacun par ses collègues.

-

-Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces catégories élit ses représentants au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement de service du corps. A moins qu'il n'en soit décidé autrement par ce règlement, ces représentants ne siègent que pour les questions concernant leur catégorie.

-

 ##### Discipline.

-###### Article R352-27

-

-Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un grade inférieur à celui du comparant.

-

-Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un suppléant de grade égal ou supérieur au comparant.

-

 ###### Article R352-32

 Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours. Il comprend :

-- trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;

-- trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur.

+- Trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;

+- Trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur.

 Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental.

-Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.

-

 Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

 ###### Article R352-36

@@ -15677,10 +15722,6 @@ Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est, soit un chef d

 - trois officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre [*nombre*] ;

 - trois membres du conseil municipal désignés par le maire.

-###### Article R352-47

-

-Les frais de déplacement des membres des conseils d'enquête sont supportés par les collectivités dont relèvent les membres de ces conseils.

-

 ##### Honneurs et récompenses.

 ###### Article R*352-50

@@ -15743,11 +15784,11 @@ Le maire [*attributions*] fixe la durée du service par arrêté municipal, apr

 ##### Notation et avancement.

-###### Article R353-39

+###### Article R353-43

-Sont nommés caporaux les sapeurs-pompiers qui comptent une ancienneté de trois ans et sont titulaires du brevet national de secouriste avec la mention "spécialiste en ranimation" et soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle des sapeurs-pompiers définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

+Les lieutenants-chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants et lieutenants-chefs de section justifiant d'une ancienneté de six ans de services effectifs en qualité d'officier professionnel et inscrits sur une liste d'aptitude établie par voie de concours sur titres ou sur épreuves professionnelles (1).

-Les caporaux parvenus au 7è échelon sont nommés caporaux-chefs après trois ans de fonctions dans le grade.

+(1) Voir Arr. min. Int. 18 janvier 1977 fixant les conditions d'avancement des lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux aux emplois de lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section (J.O. 30 janvier 1977) ; Arr. 15 mai 1979 (J.O. 3 juin), mod. par Arr. 10 août 1979 (J.O. 1er septembre) et 10 mars 1982 (J.O. 28 mars).

 ###### Article R353-49

@@ -15759,45 +15800,17 @@ Les lieutenants-colonels et les colonels sont nommés par arrêté du ministre d

 #### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .

-##### RECRUTEMENT .

-

-###### Article R353-19

-

-Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile, détermine les qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers.

-

-Nul ne peut être titularisé dans un emploi de sapeur-pompier professionnel :

-

-1° S'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dont les conditions sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la protection civile ;

-

-2° S'il n'a accompli dans l'emploi qu'il sollicite un stage d'un an à l'issue duquel il devra être titulaire du brevet national de secourisme avec la mention : Spécialiste en ranimation.

-

-Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; une décision est prise à son terme.

-

-Peut être dispensé de l'examen d'aptitude mentionné ci-dessus le candidat qui justifie avoir exercé pendant deux ans au moins un emploi équivalent dans un autre corps de sapeurs-pompiers où les conditions de recrutement sont identiques ou plus sévères.

-

 ##### AVANCEMENT

 ###### Article R353-40

-Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du brevet national de secouriste avec la mention "spécialiste en ranimation" et qui ont au moins trois ans d'ancienneté dans le grade, à la suite d'un cours d'instruction suivi d'un examen de fin de cours dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

+Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du brevet national de secouriste avec la mention Spécialiste en réanimation et qui ont au moins trois ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de caporal. Ils doivent en outre avoir préalablement suivi un cours d'instruction et réussi à un examen dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

 Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade.

 Le jury d'examen est désigné par le conseil d'administration du corps.

-Les sergents parvenus au 7è échelon sont nommés sergents-chefs après trois ans de fonctions dans le grade.

-

-###### Article R353-43

-

-Les lieutenants candidats aux emplois de lieutenant chef de section sont choisis sur une liste d'aptitude établie dans les conditions suivantes :

-

-1° Par voie de concours sur titres ou sur épreuves professionnelles après six ans [*ancienneté*] de services effectifs en qualité d'officier professionnel ;

-

-2° Au titre de la promotion sociale, dans la limite d'une nomination pour cinq prononcées en application du 1° ci-dessus après avoir atteint le 9è échelon du grade de lieutenant professionnel.

-

-###### Article R353-44

-

-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi de lieutenant chef de section principal les lieutenants chefs de section qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

+Les sergents parvenus au 6° échelon de leur grade sont nommés au grade de sergent-chef.

 ###### Article R353-46

@@ -15825,10 +15838,6 @@ Les colonels sont nommés parmi les lieutenants-colonels qui justifient d'une an

 Dans les corps mixtes, les conditions prévues sont considérées comme remplies lorsque le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est au moins égal aux deux tiers des effectifs ci-dessus mentionnés.

-###### Article R353-54

-

-Par dérogation aux dispositions des trois articles précédents, le sapeur-pompier promu ou recruté, dans sa commune ou une autre collectivité, dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade.

-

 ##### DISCIPLINE

 ###### Article R353-60

@@ -15841,14 +15850,6 @@ Le chef de corps [*pouvoir disciplinaire*] peut prononcer contre tout sapeur-pom

 3° Le service hors tour.

-##### POSITIONS

-

-###### ACTIVITE - CONGE .

-

-####### Article R353-72

-

-Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.

-

 #### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.

 ##### Article R354-2