Code des communes


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Version consolidée au 30 décembre 1978 (version 5df9ef7)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1978.

... ...
@@ -3248,6 +3248,16 @@ En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés
3248 3248
 
3249 3249
 Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
3250 3250
 
3251
+####### Article L233-78
3252
+
3253
+Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.
3254
+
3255
+La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.
3256
+
3257
+Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
3258
+
3259
+Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.
3260
+
3251 3261
 ####### Article L233-79
3252 3262
 
3253 3263
 L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77.
... ...
@@ -5722,6 +5732,12 @@ Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
5722 5732
 
5723 5733
 Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions ci-après.
5724 5734
 
5735
+##### Article L393-3
5736
+
5737
+Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
5738
+
5739
+Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.
5740
+
5725 5741
 #### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
5726 5742
 
5727 5743
 ##### Article L394-1
... ...
@@ -6354,31 +6370,23 @@ Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de l
6354 6370
 
6355 6371
 Le préfet de police de Paris est chargéattributions du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
6356 6372
 
6357
-#### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (REGION  PARISIENNE) .
6358
-
6359
-##### Article L393-3
6360
-
6361
-Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris demeurant à la charge de la commune de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
6362
-
6363
-Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.
6364
-
6365 6373
 #### Dispositions applicables à la ville de Paris
6366 6374
 
6367 6375
 ##### Protection contre l'incendie.
6368 6376
 
6369 6377
 ###### Article L394-5
6370 6378
 
6371
-L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement.
6379
+L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer de casernement.
6372 6380
 
6373
-Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale aux trois quarts des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police ;
6381
+Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale aux trois quarts des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police, à l'exception de la part de ces dépenses qui incombe à la commune de Paris pour laquelle la participation de l'Etat est fixée à 37,5 p. 100 :
6374 6382
 
6375
-1° Rémunération des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;
6383
+1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;
6376 6384
 
6377 6385
 2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ;
6378 6386
 
6379
-3° Dépenses des services d'instruction et de santé ;
6387
+3° Dépenses du service d'instruction et de santé ;
6380 6388
 
6381
-4° Entretien, réparations, acquisitions et installations du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmissions.
6389
+4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
6382 6390
 
6383 6391
 ## Services communaux
6384 6392