Code des communes


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Version consolidée au 22 avril 1978 (version 4097ea6)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 1978.

... ...
@@ -19160,47 +19160,45 @@ L'agent féminin qui, placé en position de congé postnatal, sollicite par appl
19160 19160
 
19161 19161
 ##### Le détachement .
19162 19162
 
19163
-###### Article R*415-8
19163
+###### Article R*415-7
19164 19164
 
19165
-Dans le cas prévu au 4° de l'article précédent, il peut être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.
19165
+L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement :
19166 19166
 
19167
-###### Article R*415-9
19167
+1. Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de la République ;
19168 19168
 
19169
-Dans le cas prévu au 4° de l'article R. 415-7, un détachement de longue durée prononcé sur la demande de l'agent ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une période de cinq années.
19169
+2. Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ou auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public communal ou intercommunal, à condition que ce service, antérieurement au traité, ait été assuré en régie directe et que l'agent, au moment de la conclusion du traité, lui ait été affecté.
19170 19170
 
19171
-###### Article R*415-10
19171
+3. Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour être mis à la disposition d'un état membre de la communauté, d'un état étranger ou d'une organisation internationale ;
19172 19172
 
19173
-L'agent détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
19174
-
19175
-En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent détaché.
19173
+4. Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ;
19176 19174
 
19177
-La note attribuée à l'agent est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents de même grade dans son service d'origine, d'une part, et dans le service où il est détaché, d'autre part.
19175
+5. Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ;
19178 19176
 
19179
-###### Article R*415-11
19177
+6. Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
19180 19178
 
19181
-Dans le cas de l'article L. 415-40, l'agent placé en position de détachement près du médiateur est réintégré, à l'expiration de son détachement, dans un emploi de sa collectivité d'origine dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du médiateur.
19179
+Dans les cas prévus aux 5. et 6., le détachement est accordé de plein droit.
19182 19180
 
19183
-##### DETACHEMENT .
19181
+L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12, ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.
19184 19182
 
19185
-###### Article R*415-7
19183
+###### Article R*415-8
19186 19184
 
19187
-L'agent soumis au présent titre peut obtenir, sur sa demande, son détachement :
19185
+Dans le cas prévu au 4° de l'article précédent, il peut être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.
19188 19186
 
19189
-1° Auprès d'une administration publique ou d'une collectivité décentralisée de la République ;
19187
+###### Article R*415-9
19190 19188
 
19191
-2° Auprès d'un organisme d'intérêt communal ou intercommunal ;
19189
+Dans le cas prévu au 4° de l'article R. 415-7, un détachement de longue durée prononcé sur la demande de l'agent ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une période de cinq années.
19192 19190
 
19193
-3° Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour être mis à la disposition d'un Etat membre de la Communauté, d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;
19191
+###### Article R*415-10
19194 19192
 
19195
-4° Auprès d'une entreprise privée, pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme des recherches d'intérêt national défini par le conseil supérieur de la recherche scientifique ;
19193
+L'agent détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
19196 19194
 
19197
-5° Pour remplir une fonction publique élective ou un mandat syndical ;
19195
+En cas de détachement de courte durée, le chef de service transmet, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité de l'agent détaché.
19198 19196
 
19199
-6° Pour la durée du stage, dans les conditions prévues à l'article L. 412-12.
19197
+La note attribuée à l'agent est corrigée, le cas échéant, de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents de même grade dans son service d'origine, d'une part, et dans le service où il est détaché, d'autre part.
19200 19198
 
19201
-Dans ces deux derniers cas, le détachement est accordé de plein droit.
19199
+###### Article R*415-11
19202 19200
 
19203
-L'agent titulaire placé en position de détachement pour la durée du stage ne peut être remplacé dans son emploi que s'il est titularisé dans son nouveau cadre.
19201
+Dans le cas de l'article L. 415-40, l'agent placé en position de détachement près du médiateur est réintégré, à l'expiration de son détachement, dans un emploi de sa collectivité d'origine dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du médiateur.
19204 19202
 
19205 19203
 ##### Position hors cadre .
19206 19204