Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 janvier 1978 (version cbae9e9)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 1978.

... ...
@@ -16197,7 +16197,9 @@ L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les
16197 16197
 
16198 16198
 ### PARTICIPATION A DES  ENTREPRISES PRIVEES .
16199 16199
 
16200
-#### Article R381-2
16200
+#### Dispositions générales .
16201
+
16202
+##### Article R381-2
16201 16203
 
16202 16204
 Par dérogation à l'article précédent et sous réserve que les statuts de la société soient conformes aux statuts types approuvés par décret en Conseil d'Etat, sont approuvées par le préfet les délibérations portant participation financière :
16203 16205
 
... ...
@@ -16205,6 +16207,8 @@ Par dérogation à l'article précédent et sous réserve que les statuts de la
16205 16207
 
16206 16208
 2° A des sociétés concessionnaires de services publics communaux à caractère industriel et commercial lorsque le contrat de concession est soumis à l'approbation du préfet.
16207 16209
 
16210
+3° A des sociétés d'économie mixte sportives, constituées en application de l'article 9 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relatives au développement de l'éducation physique et du sport.
16211
+
16208 16212
 ## ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
16209 16213
 
16210 16214
 ### TRAVAUX COMMUNAUX