Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 avril 2023 (version b03b099)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 2023.

... ...
@@ -1045,6 +1045,14 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendr
1045 1045
 
1046 1046
 Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques professionnels.
1047 1047
 
1048
+#### Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques
1049
+
1050
+##### Article L12-10-1
1051
+
1052
+Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime.
1053
+
1054
+Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
1055
+
1048 1056
 ### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
1049 1057
 
1050 1058
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.