Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 janvier 2023 (version 5f30aab)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

... ...
@@ -2892,6 +2892,8 @@ Les articles L. 114-3, L. 132-21-1 et L. 132-29 sont applicables dans les îles
2892 2892
 
2893 2893
 L'article L. 127-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
2894 2894
 
2895
+L'article L. 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
2896
+
2895 2897
 Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2896 2898
 
2897 2899
 #### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises