Code des assurances


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Version consolidée au 1er juillet 2022 (version 3c29ca1)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2022.

... ...
@@ -25673,10 +25673,68 @@ iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;
25673 25673
 
25674 25674
 v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et iv), exprimée en pourcentage ;
25675 25675
 
25676
-vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos.
25676
+vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos ;
25677
+
25678
+vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat mentionnés au iv.
25677 25679
 
25678 25680
 Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b) de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010.
25679 25681
 
25680 25682
 Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice.
25681 25683
 
25682
-Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent arrêté.
25684
+Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe du présent article.
25685
+
25686
+En début d'exercice, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut, pendant trois mois, fournir les informations mentionnées aux i à iii et aux v à vii au dernier exercice connu.
25687
+
25688
+##### Article Annexe art. A522-1
25689
+
25690
+ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES
25691
+
25692
+<table border="1"><tbody>
25693
+ <tr>
25694
+  <th>Code ISIN</th>
25695
+  <th>Libellé</th>
25696
+  <th>Société de gestion</th>
25697
+  <th>Performance brute de l'actif N-1
25698
+
25699
+(A)</th>
25700
+  <th>Frais de
25701
+
25702
+gestion
25703
+
25704
+de l'actif
25705
+
25706
+(B)</th>
25707
+  <th>Performance nette de l'unité de compte
25708
+
25709
+(A-B)</th>
25710
+  <th>Frais de
25711
+
25712
+gestion du contrat
25713
+
25714
+(C)</th>
25715
+  <th>Frais totaux
25716
+
25717
+(B + C)</th>
25718
+  <th>Performance
25719
+
25720
+finale
25721
+
25722
+(A-B-C)</th>
25723
+  <th>Taux de
25724
+
25725
+rétrocessions
25726
+
25727
+de commissions</th>
25728
+ </tr>
25729
+ <tr>
25730
+  <td align="justify">FRXX</td>
25731
+  <td align="justify">XXX</td>
25732
+  <td align="justify">XXXX</td>
25733
+  <td align="justify">5 %</td>
25734
+  <td align="justify">1,5 %</td>
25735
+  <td align="justify">3,5 %</td>
25736
+  <td align="justify">1 %</td>
25737
+  <td align="justify">2,5 %</td>
25738
+  <td align="justify">2,5</td>
25739
+ </tr>
25740
+</tbody></table>