Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -8746,8 +8746,6 @@ Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de cap |
| 8746 | 8746 |
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| 8747 | 8747 |
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat. |
| 8748 | 8748 |
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| 8749 |
-Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire. |
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| 8750 |
- |
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| 8751 | 8749 |
###### Article R132-3-1 |
| 8752 | 8750 |
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| 8753 | 8751 |
Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu. |