Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4934,6 +4934,8 @@ Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les même |
| 4934 | 4934 |
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| 4935 | 4935 |
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. |
| 4936 | 4936 |
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| 4937 |
+Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable. |
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| 4938 |
+ |
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| 4937 | 4939 |
###### Article L422-2 |
| 4938 | 4940 |
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| 4939 | 4941 |
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. |