Code des assurances

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Version consolidée au 28 septembre 2014 (version dabb4cd)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2014.

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##### Article L191-4
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Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.