Code des assurances

@@ -3369,6 +3369,10 @@ Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnée

 Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

+###### Article L322-3

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+Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations.

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 ##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

 ###### Article L322-4

@@ -3489,6 +3493,10 @@ Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonn

 Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

+###### Article L322-26-2-3

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+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

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 ###### Article L322-26-3

 Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire.