Code des assurances

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Version consolidée au 1er octobre 2008 (version 5c1426a)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2008.

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##### Article L422-4
4823 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.