Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 janvier 2008 (version 49b6fd8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2008.

12695
####### Article R442-8-8
12696

                        
12697
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises :
12698

                        
12699
a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;
12700

                        
12701
b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.