Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2552 | 2552 |
###### Article L310-12-3 |
| 2553 | 2553 | |
| 2554 | 2554 |
I. - L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. |
| 2555 | 2555 | |
| 2556 | 2556 |
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4. |
| 2557 | ||
| 2558 |
II. - Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. |