Code des assurances

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 décembre 1998 (version 9fa50cf)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 1998.

... ... 
@@ -15809,6 +15809,8 @@ Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliqu
15809 15809
15810 15810 
 En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 333-2, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
15811 15811
15812 
+Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
15813 
+
15812 15814 
 Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
15813 15815
15814 15816 
 Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.